ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2025 » 
l’année :
 « 2028 »
II. – Àl’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but décalerl’entrée en vigueur de la garantie. La garantie s’appliquerait doncaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l’agencechargée de gérer la garantie serait créée à compter du 1er juillet2027, soit au lendemain des prochaines élections présidentielles,ce qui permettrait au futur chef d’état et à son futur gouvernementde mieux s’approprier la réforme.