APRÈS ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« doivent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des Comptes, 95 % desassignations contentieuses sont générées par un ouplusieurs impayés. Cet article a pour vocation de favoriser lerèglement amiable des conflits. L’augmentation des saisines dela commission départementale de conciliation (CDC) permettrade désengorger les tribunaux, gagner en rapidité et enfin,permettre un dialogue serein entre bailleurs etlocataires.  
 
Pour rappel, la CommissionDépartementale de Conciliation (CDC) est une instanceparitaire compétente pour aider propriétaire et locataire à trouverune solution amiable à leur litige.