ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituerau mot : 
« deux » 
le mot :
« cinq ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par soucis d’harmonisation et pourrenforcer la lutte contre les abus, il convient de fixerune durée proportionnée d’interdiction pour bénéficier dela GUL pour les bailleurs et locataires.