ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« La commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives etson rôle sont désignés à l’article 7‑1 de la loin° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et à l’article 28 de la loi n° 2014‑366 du 24mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanismerénové. 
« En cas de saisine de lacommission mentionnée au précédent alinéa, l’agence de lagarantie universelle des loyers ne sera pas compétentepuisqu’agissant en amont de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article estd’établir le rôle de chacune de ces agences en cas de saisine.L’obtention d’une décision de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives ne doit pas êtresoumise à l’avis, même consultatif, de l’agence de la garantieuniverselle des loyers. Dans le cas inverse, cela reviendrait àcomplexifier les procédures d’expulsion et allonger lesdélais.