ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« L’Agence de la garantieuniverselle des loyers intervient avant le passage devant lacommission spécialisée de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention de l’AGUL avant lepassage devant la Commission spécialisée de coordination desactions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettraitde diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions etsituation d’impayés.