ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mentionnés auIII »,
les mots :
« agréés par l’Agence de lagarantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de lagarantie universelle des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel