ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après lemot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de deux représentants desorganisations représentatives des bailleurs privés, de deuxreprésentants des organisations représentatives deslocataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au terme du cycle d’auditions, ilapparaît nécessaire d’inclure dans le conseil d’administration dela future Agence de mise en œuvre de la Garantie universelle desloyers (GUL) des représentants des organisations représentativesdes bailleurs et des locataires. Ce sont les premières concernéespar la mise en œuvre de la GUL et les mieux placées pour faireremonter d’éventuelles difficultés de gestion ou les lacunes dudispositif.
L’Agence prévue par l’article 1 doit ainsi être un nouveau lieu dedialogue entre propriétaires bailleurs et locataires.