ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« IA. – L’article 22‑1 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Aucun cautionnement ne peutêtre demandé par un bailleur, dans le cadre des baux visés àl’article 24‑2 de la présente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la présente propositionde loi est de mettre en place un dispositif de garantie universelledes loyers, que le groupe écologiste souhaite rendre obligatoire etunique pour rétablir davantage de confiance entre propriétairebailleur et locataire.
La garantie universelle des loyers vise à prémunir le risqued’impayés de loyer. Or aujourd’hui pour se couvrir contre cerisque, la majorité des bailleurs a recours à la traditionnellecaution : il s’agit ici de demander à une personne physique (unproche du locataire) ou une personne morale (entreprise,banque,...) de se porter garant des paiements pour celui-ci, s’ilest défaillant.
Mais ce mécanisme de caution favorise les inégalités d’accès aulogement, puisqu’il fait reposer la solidité du dossier despotentiels locataires sur leur situation personnelle. Lespropriétaires exigent en outre des candidats de plus en plus degaranties : un CDI, un salaire au moins 3 fois supérieur au montantdu loyer, outre le fait que les garants physiques doivent eux-mêmesoffrir des gages de revenus et de stabilité professionnelle pourrassurer les propriétaires.
A ce titre, il ne nous parait pas justifié de maintenir dans laloi le principe de cautionnement dans le cadre des baux visés parla présente proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer lapossibilité pour un bailleur de demander un cautionnement commegarantie.