ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par lesmots :
« des contrats de location,entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agencede la garantie universelle des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision