ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 à 15 lessept alinéas suivants :
« B. – Les aidesversées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensembledes conditions suivantes sont satisfaites par lebailleur :
« 1° le logement mis àdisposition par le bailleur respecte les critères de décence telsque définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986 ;
« 2° le bailleur respecteles règles d’encadrement des loyers telles que définies auxarticles 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et17‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
« 3° Le bailleur ne louepas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceuxde leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par unpacte civil de solidarité ;
« 4° Lorsque le locatairebénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demandeson versement entre ses mains dans des conditions fixées pardécret.
« Le bénéfice de la garantieest refusé lorsque le bailleur a fait l’objet d’une interdiction debénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque,depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure, par arrêté prisen application de l’article L. 511‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, de faire cesser la mise àdisposition aux fins d’habitation de locaux impropres àl’habitation en raison d’atteintes à la sécurité et la santé despersonnes, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé lamainlevée de l’arrêté.
« Le locataire redevable d’unedette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis del’agence mentionnée au II du présent article et supérieure à unseuil défini par décret ne peut bénéficier de la garantie, saufs’il a signé un plan d’apurement de cette dette ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère universel etobligatoire de la GUL ne signifie pas que la GUL soit sanscondition:
- les professionnels del’immobilier ont rappelé la nécessité que tous les propriétaires,en cas de location directe ou intermédiée, respectent les normes dedécence et d’encadrement des loyers dans les métropoles pourbénéficier de la GUL.
- réciproquement, les locataires ensituation d’impayés ne doivent pas pouvoir bénéficier de la GULsans s’être engagé dans une démarche d’apurement de la dette, enbénéficiant le cas échéant des aides financières de l’Agence pource faire : la GUL n’est pas un droit à l’impayé de loyer