ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IA. – Aprèsl’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il estinséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé :
« Aucune assurancegarantissant les obligations locatives du locataire, autre quecelle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à unbailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de l’interdiction dedemander un cautionnement, telle que proposé par l’amendement de laprésidente Chatelain (CE10), le présent amendement vise à supprimertoute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI(garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un systèmed’assurance universel et obligatoire.