ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« A. bis .– En sont exclus les contratsde location ou de sous-location des logements relevant du serviced’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du même code etappartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyermodéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économiemixte mentionnées à l’article L. 481‑1 dudit code, ainsi queles contrats de location portant sur les logements appartenant ouétant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans lesdépartements et régions d’outre-mer et à Mayotte, et construits,acquis ou améliorés avec le concours financier del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exclure lelogement social de la GUL, comme le proposait initialementl’article 23 de la loi ALUR:
- premièrement, les bailleurssociaux ne demandent aucune garantie ou cautionnement auxlocataires. La GUL n’aura pas d’effet incitatif pour favoriser lalocation à des personnes défavorisées : c’est par définition lamission du logement social
- deuxièmement, les bailleurssociaux ont développé depuis longtemps des mécanismes internesefficaces de prévention et de lutte contre les impayés qu’ilconvient ne pas toucher.