ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après lemot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation socialeou professionnelle du locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction initiale issue dela loi ALUR, le montant maximal de l’aide versée au titre de lagarantie universelle des loyers pouvait être majoré pour lesétudiants, les apprentis et les salariés en contrats à duréedéterminée ou demandeurs d’emploi. Le présent amendement vise àpermettre à nouveau de moduler le montant maximal de la garantieaccordée en fonction de la situation sociale ou professionnelle deslocataires concernés.