ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinclure les étudiants et les apprentis dans le champ dudispositif.
Le nombre d’étudiants en France estpassé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, lerapport du Sénat au nom de la mission d’information sur lesconditions de la vie étudiante en France sur l’accompagnement desétudiants : une priorité et un enjeu d’avenir pour l’État et lescollectivités, identifiait un manque d’au moins 250 000 logementsétudiants pour répondre à la demande. Le marché locatif est donctrès tendu, entre autres, en raison de la trop faible constructionde logements y compris sociaux. Cette situation catastrophiquetrouve ses racines dans le désinvestissement de l’État. En 2022, leministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires (MTECT) estime à environ 30 000 le nombre de logementsà caractère social destinés aux étudiants, pour 675 420 boursierset près de 3 millions de personnes dans l’enseignement supérieur.Résultat de ce manque : les chiffres de la Cour des comptesindiquent qu’entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans lesCrous est passée de 35  % à 6  %.
Les données du Cnous confirment un déficit : en 2022, lesrésidences universitaires des Crous comptaient un peu moins de 173430 places.
Résultat, c’est le parcours ducombattant pour se loger. Nombreux étudiants et apprentis sontcontraints de revoir à la baisse tous les critères, de confort,d’emplacement et surtout de budget, jusqu’à même rogner les plusbasiques exigences de décence. Pour rappel, un jeune sur troisentre 18 à 24 ans qui a quitté le domicile familial est ensituation de pauvreté, et ce taux monte à un sur deux pour lesjeunes ni en étude ni en emploi. Environ 10 % de ces jeunestouchent moins de 365 € par mois. Ce public est donc plus propiceque d’autres à faire face aux impayés de loyers.
Il nous semble donc pertinentd’intégrer les étudiants et apprentis au sein de la garantieuniverselle des loyers.