ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer laseconde phrase par les deux phrases suivantes : 
« À ce titre,l’agence peut identifier et prévenir les risques deprécarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Ellepeut également financer des actions d’accompagnement socialdes locataires en situation d’impayés de loyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES demande à inscrire dans les missions de l’Agencede la garantie universelle des loyers, aux côtés de sa mission definancement d’actions d’accompagnement social des locataires qui seretrouveraient en situation d’impayés de loyer, une missiond’accompagnement et de prévention auprès des locataires quipourraient se retrouver en situation de précarité. En effet, uneprérogative de prévention pourrait contribuer d’une part à éviterdes situations d’impayés, qui sont parfois suivies d’une procédured’éviction, qui sont souvent traumatiques pour le propriétairecomme pour le locataire et qui génèrent une forte précarité deslocataires, parfois poussés à la rue. De plus, la prévention desrisques d’impayés contribuerait à renforcer la confiance dans lesystème de la garantie universelle des loyers, tout en réduisantses coûts.