ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa, après lemot :
« loyers » 
rédiger ainsi la fin de cetalinéa :
« contribue à l’égalitéd’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurscontre les risques d’impayés de loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour fluidifier le marché de lalocation, il faut parvenir à rétablir davantage de confianceentre locataire et propriétaire. Il est urgent de faire évoluer lesusages des rapports locatifs pour les mettre en adéquation avec lesévolutions sociétales. En effet, les situations professionnelles etpersonnelles des locataires sont désormais diverses et mouvantes,le garant physique ne peut plus constituer une solutionraisonnable, efficace et pérenne pour apporter la sécurité et latranquillité dont les propriétaires ont besoin pour faire confianceaux locataires.
La garantie universelle desloyers constitue ainsi une forme de « sécuritésociale » du logement : le droit pour tout le monded’être mis sur un pied d’égalité dans l’accès à une location,quelle que soit sa situation personnelle.
Le présent amendement du groupeécologiste ajoute en conséquence un objectif fondamental de lagarantie universelle des loyers qui mérite d’être inscrite aupremier plan dans la loi, à savoir de remplir la mission defavoriser un accès égalitaire des locataires dans la recherche d’unlogement, et en second lieu de jouer un rôle de sécurisation despropriétaires bailleurs.
Fortement discriminant, le systèmeactuel est en effet basé principalement sur des critères d’accèstoujours plus exigeants, accompagnés dans la plupart descas d’une demande de caution basée sur des personnesphysiques. Ce système génère de nombreuses fraudes, connues de tous(triche sur les fiches de salaire, vente de cautions...), etn’assure pas les propriétaires face au risque d’impayés de loyerqui, bien qu’assez faible statistiquement parlant, existe, et peutcontribuer au choix de renoncer à mettre un bien en location. Àl’inverse, le système de la garantie universelle des loyers permetde rétablir la confiance entre les propriétaires et les locataires.Il réduit les discriminations dans l’accès au logement demanière simple, universelle et peu coûteuse, puisque lespropriétaires seraient assurés d’être remboursés dès le premiermois en cas d’impayés de loyer -soit par les fonds de l’Agence dela garantie universelle des loyers en cas d’incapacité du locataireà payer, soit via un prélèvement sur salaire direct effectué parladite agence pour les cas de « mauvais payeurs ».
Dans un contexte de tension inéditedu marché locatif, alors que le nombre de biens en locations’est réduit de 34 % en moyenne cette année par rapport à 2023(allant jusqu’à moins 50 % en un an et moins 73 % entrois ans à Paris) et qu’une agence immobilière sur 10 n’a pas debiens immobiliers à louer d’après la Fédération nationale desagents immobiliers, cette mesure semble donc cruciale pourfluidifier les parcours locatifs des ménages en rétablissant uneforme de confiance. Sans mesures fortes comme la garantieuniverselle des loyers, la contraction de l’offre, combinée à unehausse de la demande de la part de ménages ne parvenant plus àaccéder à la propriété, constitue une « bombe sociale »aux effets déjà explosifs. Au total, la tendance a l’augmentationdu coût du loyer est deux fois plus importante pour les plusmodestes. Les 25 % des Français les plus précaires consacrentainsi près de 45 % de leur revenu au loyer, quitte à sacrifierd’autres postes comme l’alimentation, le chauffage ou la santé.
C’est pour ces raisons qu’ilsemble essentiel d’insister sur le rôle de « sécurité socialedu logement » que joue la garantie universelle desloyers : le loyer est payé par les locataires dans 98 %des cas (Oxfam 2023), et les 2 % restants s’expliquent engénéral par des ruptures dans le parcours de vie des individus(maladie, chômage, séparation, décès dans la famille...). Lagarantie universelle des loyers permet ainsi d’assurercollectivement ces incidents de la vie qui peuvent concerner toutun chacun, tout comme la Sécurité sociale permet demutualiser les frais de santé de la population. Rappelons à cetitre que le logement est un besoin vital et universel, au mêmetitre que la santé. 
Enfin, rappelons que la garantieuniverselle des loyers, aussi essentielle soit-elle, avait étéprésentée par Cécile Duflot, Ministre du logement en 2014, dans lecadre de la loi ALUR : le groupe Ecologiste-NUPES tient àrappeler que cette mesure, aussi cruciale soit-elle, ne doit pasfaire oublier l’importance d’une politique du logement systémiquequi traite les enjeux d’accès au logement et les inégalitésqui y sont liées à la racine. Sans encadrement à la baisse desloyers, sans lutte contre l’inflation du coût de la vie, sanshausse des salaires, sans rattrapage de la production de logements,y compris de logement social, sans régulation des 10 %multi-propriétaires qui concentrent plus de 40 % du patrimoineimmobilier (INSEE 2023), sans traitement spécifique de publicsvulnérabilisés comme les personnes âgées ou les étudiants, quiconsacrent 40 à 60 % de leur revenu à leur logement (Oxfam2023), le droit au logement des Françaises et des Français ne serapas pleinement garanti, renforçant des situations de précaritéet d’insécurité matérielles.