ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LOUER EN TOUTE CONFIANCE - (N° 2057)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste souhaiteporter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantieuniverselle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via lagarantie universelle des loyers, l’Etat doit être l’unique garantcouvrant les risques d’impayés de loyer, dans le cadre desrelations entre locataire et propriétaire bailleur.
A ce titre, nous estimons qu’il ne peut être possible pourle locataire ou le propriétaire de solliciter unegarantie cumulative, ou de décider de recourir à un autredispositif de garantie équivalent, dans la mesure où celafavoriserait une mécanique discriminante dans l’accès à unlogement.
En conséquence, nous proposons la suppression de toute référenceà d’autres dispositifs d’assurance qui couvriraient les mêmesrisques que la garantie universelle des loyers, qui serait gratuiteet obligatoire.