ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la pensiontemporaire est subordonné à la recevabilité de la demande deliquidation de la pension de retraite mentionnée au premieralinéa. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele bénéfice de la pension temporaire n’est ouvert qu’aux assurésqui remplissent effectivement les conditions permettant un départ àla retraite. 
Selon la Caisse nationaled’assurance vieillesse (Cnav), 9 % des dossiers de demandes deliquidation déposés en 2023 ont abouti à un rejet compte tenu dufait que les assurés n’avaient pas atteint l’âge de départ à laretraite qui leur était applicable. Le versement de la pensiontemporaire à ces assurés pourrait donc se traduire par des indusélevés puisqu’ils devraient rembourser l’intégralité des sommesversées à tort.
En exigeant une condition derecevabilité de la demande de liquidation, le présent amendementneutralise ce risque pour cette catégorie spécifique d’assurés etaméliore l’opérationnalité du dispositif.