ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« un mois civil »
les mots :
« deux mois civils ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire del’amendement 27 relatif à l’instauration d’une condition derecevabilité de la demande de liquidation pour le bénéfice de lapension temporaire. Il prévoit de fixer le délai minimal entre ladate de dépôt de la demande de liquidation et la date d’entrée enjouissance à deux mois civils plutôt qu’à un mois civil.
Selon les éléments fournis par ladirection de la sécurité sociale, le délai moyen de vérification dela possibilité de partir à la retraite par les agents des caissesd’assurance retraite et de santé au travail est compris entre un etdeux mois. Fixer un délai de deux mois civils permet donc demaintenir l’ambition de la proposition de loi de créer un boucliersocial complémentaire à la garantie de versement pour les futursretraités de notre pays tout en tenant compte du besoin des caissesd’assurer un contrôle efficace sur la recevabilité des demandes dedépart à la retraite.