APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° Sont nécessairespour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pourpermettre le versement de prestations pour lesquelles ellesremplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’informationsrelatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informepréalablement les personnes de leur utilisation pour le versementde la prestation, dans un délai et selon des modalités fixés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une demandeformulée par les caisses de retraites lors de leur audition.L’article 99 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2022 prévoyait un dispositif permettant aux organismes chargésde la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, durecouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service desallocations et prestations sociales, aux caisses assurant leservice des congés payés, à Pôle Emploi (devenu depuis l’opérateurFrance Travail) et aux administrations de l’État de se communiquerles renseignements, données ou documents nécessaires pour assureraux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre leversement de prestations sociales.
Il s’agissait plus particulièrementde permettre la transmission de coordonnées bancaires telles que lerelevé d’identité bancaire, élément indispensable au versement despensions de retraite.
Cet article, porté par lerapporteur général de la commission des affaires sociales del’époque, a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant quecavalier social. Il est donc proposé de l’intégrer à cetteproposition de loi dont il permet de renforcerl’opérationnalité.