ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« jouissance »,
insérer les mots :
« dans les formes et avec lesjustifications déterminées par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagéepar la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérentdoit respecter des conditions formelles déterminées par voieréglementaire.
En effet, les auditions menées par la rapporteure ont laisséapparaître qu’un certain nombre de demandes transmises aux caissesde retraite ne pouvaient pas être traitées en temps utile non pasen raison de leur complexité, mais simplement pour des causesmatérielles, comme des documents manquants.
Ce amendement permettrait ainsi de faciliter letravail d’ampleur mené par les services des caisses de retraite,mais également de responsabiliser les assurés/adhérents et delimiter les risques d’abus pouvant se faire jour dans le cadre del’application du dispositif envisagé par la proposition de loi.