APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en placeune campagne de communication à destination des futurs retraitésafin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande deliquidation dans un délai permettant son traitement avant la dated’entrée en jouissance de leurs droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des auditions menéespar la rapporteure en amont de la présentation de sa proposition deloi, les représentants des caisses de retraite ont souligné qu’uneimportante majorité des demandes de liquidation traitées aposteriori de la date d’entrée en jouissance l’étaient enraison d’un dépôt tardif de la part des assurés/adhérents :selon la CNAV, sur les 25.000 dossiers concernés par des retards,60 % ont fait l’objet d’une demande de liquidation au momentde l’entrée en jouissance, voire postérieurement à celle-ci.
À cet égard, la dimensioncomportementale des problématiques mentionnées par la propositionde loi ne saurait être négligée.
Si le dispositif qu’envisage decréer la proposition de loi comporte de nombreuses lacunesopérationnelles, accentuer la sensibilisation des assurés/adhérentssur la nécessité de déposer leur demande de liquidation dans undélai permettant de traiter leur dossier en temps utile (entre 4 et6 mois) semble ainsi opportun.