APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantiede versement prévue par le décret n° 2015‑1015 du 19 août2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif poursuivi par cetteproposition de loi est louable, il convient de souligner qu’ilexiste d’ores et déjà une garantie de versement visantà prévenir les risques de rupture de ressources pour lesretraités, laquelle est prévu par undécret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai deversement d’une pension de retraite.
Ces dispositions permettent eneffet aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale,du régime des salariés agricoles et du régime social desindépendants de bénéficier d’une garantie de versement d’unepension de retraite au moment du départ en retraite sous réserve dudépôt d’une demande complète au moins quatre mois avant la date dedépart prévue.
Selon la CNAV, et pour la seuleannée 2023, près de 300.000 dossiers étaient éligibles à cettegarantie de versement.
Afin de déterminer l’opportunité demettre en place un nouveau dispositif comme l’envisage la présenteproposition de loi, et de prévenir toute inflation législativesuperflue, il convient d’évaluer l’efficacité du droitexistant.