ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de fraude,l’organisme à l’origine du versement de la pension temporaire peutappliquer une majoration au montant de l’indu devant être remboursépar l’intéressé, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Enconséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 17et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions menées par larapporteure préalablement à la présentation de sa proposition deloi, les représentants des caisses de retraite ont déclaré que letexte était susceptible de créer « une nouvelle fenêtre defraude ».
En dehors des erreurs de bonne foi,l’on peut en effet imaginer qu’une personne puisse percevoirune pension temporaire avant d’organiser son insolvabilité,mettant ainsi les caisses en difficulté au moment où ellesdevront récupérer les sommes perçues de manière indue, voire dansl’impossibilité de les recouvrer.
Afin de dissuader les éventuelsfraudeurs, il est ainsi proposé d’ajouter au dispositif de laproposition de loi la possibilité pour les caisses d’appliquer unemajoration aux sommes indûment perçues dans le cadre d’un processusde remboursement. L’augmentation de ce montant permettra parailleurs aux caisses d’être dédommagées des frais engagés dans lecadre du recouvrement des sommes versées aux fraudeurs.