ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Loir, M. Bentz, M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Levavasseur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à 70 % du ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Lesauditions menées par la rapporteure de la présente proposition deloi ont mis en lumière les problèmes inhérents au dispositif del’article premier tel qu’il est rédigé. Le directeur général de laCaisse nationale d’assurance vieillesse nous a indiquéqu’actuellement, 9 % des demandes de retraite traitées sontrejetées compte tenu du fait que ces personnes ne remplissent pasles conditions requises pour en bénéficier. Ainsi, en casd’adoption de ce texte, 9 % des personnes bénéficiant d’unepension temporaire devraient assurer le remboursement de cettepension indue. Le risque de précarité serait accru pour cespersonnes et la tension sur nos comptes sociaux pourrait mettre enpéril l’avenir de notre système de retraite. Par ailleurs, la Courdes comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de la brancheVieillesse compte tenu du fait que 15 % des dossierscomportent une erreur financière.
Le calcul d’une pension de retraiteétant complexe et les estimations faites sur une périodecourte en fin de carrière pouvant être très éloignées dumontant final, il convient d’éviter de créer de nouvellessituations d’endettement pour des personnes non averties. Cetamendement vise, en conséquence, à limiter le montant de lapension temporaire à 70 % du montant estimé de la pension deretraite.