ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
___________________________________________________________________
RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Thomin, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 20,substituer aux mots :
« atteint à la date à laquellel’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sanscoefficient de minoration ou au taux plein »
les mots :
« auquel est établie cetteestimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° del’article L. 351‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire del’amendement AS16 qui prévoit que le montant de la pensiontemporaire est égal au montant estimé à l’âge auquel l’assuréprocède à sa demande de liquidation. Afin de garantir que cettemodification soit opérante, il s’agit de préciser dans la loi quel’estimation indicative globale présente des estimations de montantde retraite pour chaque année à compter de l’âge auquel cetteestimation est établie jusqu’à l’âge d’annulation de la décote.