ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – À défaut de mise en œuvre du versement dela pension temporaire prévue au I du présent article et au termed’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée enjouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant enréféré pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser lepréjudice qui en résulte. Ces mesures peuvent consister notammenten une injonction de versement immédiat de la pensiontemporaire. »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion après les alinéas 17 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à garantir un droit de recoursaccéléré pour les assuré.es n’ayant toujours pas touché leurpension temporaire après le premier mois suivant la date d’entréeen jouissance de leur retraite.
Nous saluons la propositiond’introduire un mécanisme de pension temporaire face à l’ampleurdes retards de versement subis par les nouveaux retraités.Néanmoins, face aux difficultés structurelles auxquelles font faceles services et les agents des Caisses d’assurance retraite et dela santé au travail, rien ne garantit une résorption des retards,pas plus pour la pension définitive que temporaire, etl’effectivité du versement dans les temps de cette dernière.
En témoigne l’inscription d’undroit opposable à la retraite par la majorité socialiste en 2015.Le Gouvernement écrivait alors : « avec l’entrée envigueur d’un droit opposable à la retraite depuis le 1erseptembre 2015, il n’y aura désormais plus de retard dans leversement des premières pensions de retraite. Dès lors qu’ilsauront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la dateprévue de leur départ, les futurs retraités du régime généralpourront toucher leur dû sans délai ». Force est deconstater que neuf ans après, cette promesse est restée un vœupieux.
Le contentieux du droit de lasécurité sociale offre certes la possibilité aux assurés de saisirle tribunal judiciaire, mais seulement après avoir formulé unrecours à la commission de résolution à l’amiable de la CNAV :en tout état de cause, les voies de recours disponibles supposentdes délais incompatibles avec un objectif de prévention dupréjudice, à savoir la rupture de ressources.
C’est pourquoi nous proposonsd’introduire la possibilité, pour l’assuré n’ayant pas reçu depension temporaire dans un délai de deux mois après la dated’entrée en jouissance (soit un mois après la date théorique dupremier versement), de saisir le juge judiciaire en référé. Cetteprocédure permet notamment d’offrir un droit de recours rapide etefficace afin de lutter contre les ruptures de ressources, et lapossibilité d’une injonction de versement immédiat.