ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RETRAITE DÈS LE PREMIER JOUR - (N° 2058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Le Gac, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« jouissance »,
insérer les mots :
« dans les formes et avec lesjustifications déterminées par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 13 et 24.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagéepar la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérentdoit respecter des conditions formelles déterminées par voieréglementaire.
En effet, les auditions menées parla rapporteure ont laissé apparaître qu’un certain nombre dedemandes transmises aux caisses de retraite ne pouvaient pas êtretraitées en temps utile non pas en raison de leur complexité, maissimplement pour des causes matérielles, comme des documentsmanquants.
Ce amendementpermettrait ainsi de faciliter le travail d’ampleur menépar les services des caisses de retraite, mais également deresponsabiliser les assurés/adhérents et de limiter les risquesd’abus pouvant se faire jour dans le cadre de l’application dudispositif envisagé par la proposition de loi.