ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2061)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par :
« 1° la création d’unetaxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés parl’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 250 000 000 euros ;
« 2° la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe pollueur payeur est unprincipe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 duCode de l’environnement, qui indique que « les frais résultant desmesures de prévention, de réduction de la pollution et de luttecontre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C’est un des quatre principes généraux du droit del’environnement en France depuis la loi Barnier de1995. 
La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle,dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doitcontribuer à la réparation des dommages qu’elle cause àl’environnement dans les conditions définies par la loi. »
Pourtant, les pollueurs s’en sortent souvent à bon compte etn’ont pas à supporter le coût des préjudices qu’ils font subir à lasociété. A eux les profits, à nous les maladies, l’environnementpollué et le coût de la dépollution. 
Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne duprincipe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuerl’industrie des produits phytosanitaires.