ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2061)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« La Nation s’engage à créerun fonds de recherche et d’indemnisation des victimes duchlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de lasécurité sociale, du budget et des outre-mer.
« Chaque année, est remis auGouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité,son financement ainsi que les conditions de réparation despréjudices causés par le chlordécone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone,placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale,du budget et des outre-mer, dont les travaux seront partagés avecleComité de pilotage scientifique national et la Coordination localede la recherche sur la chlordécone aux Antilles déjà existants.
 
S’il existe déjà un Fondsd’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la LFSS pour2020, il n’existe pas de Fonds spécifique pour l’indemnisation liéeà la chlordécone. Or, c’est précisément ce que réclament la plupartdes associations locales : la mise en place de recherchesspécifiques, d’un fonds dédié et d’un comité spécialisé pour faireface à cette contamination de grande ampleur. Pendant de nombreusesannées, les gouvernements successifs ont tenté de minimiser laproblématique liée à la chlordécone. Aujourd’hui, il convientd’instaurer des procédures adaptées au cas de ce pesticide.
Il est important de noter que leFonds d’indemnisation des victimes de pesticides présente plusieurslacunes, notamment en raison du manque d’information despopulations sur la possibilité de saisir cette instance concernantla chlordécone. Depuis le 1er janvier 2020, seulement1.020 dossiers ont été déposés et seuls 642 accords ont étéaccordés, ce qui paraît négligeable au regard du nombre depersonnes touchées. De plus, les demandes doivent être déposéesdans un délai de deux ans à compter de l’établissement ducertificat médical établissant le lien potentiel entre lapathologie et le travail habituel de la victime. Cependant, il estconnu que certaines personnes, par méconnaissance, par crainte oudécouragement, refusent de poursuivre les démarches. Parconséquent, il est impératif de créer un Fonds d’indemnisationspécifiquement dédié au chlordécone.