ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2061)
Retiré
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La République françaisereconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques,économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans lesterritoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone commeinsecticide . 
« Elle s’assigne pourobjectifs :
« 1° De renforcer larecherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin demesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à seseffets défavorables sur l’environnement, la santé humaine etl’activité économique ;
« 2° De mener des actionsvisant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notammentpour protéger la santé des populations, en particulier en matièrede sécurité sanitaire et alimentaire ;
« 3° À terme, desupprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terreset des milieux aquatiques.
« Elle encourage les éluslocaux ainsi que les acteurs économiques et associatifs à atteindreces objectifs impérieux, chacun dans son domaine decompétences. 
« L’évaluation de cesobjectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objetd’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pourrenforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre.
« La République françaisepoursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cettecontamination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution à la chlordéconetouche directement ou indirectement les populations antillaises,avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques etsociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martiniquedoivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terriblesconséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Présidentde la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la partde responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autantocculter la part de responsabilité des autres acteurs.
Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur laréparation aux populations et la prévention de tous les impactspossibles à l’avenir.      
C’est pourquoi l’État a mis enplace de nouvelles actions ambitieuses et concrètes dans le cadredu plan chlordécone IV (2021‑2027), guidé par les recommandationsdu rapport de la Commission d’enquête menée par les DéputésLetchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadrede ce plan concernent l’ensemble des acteurs touchés, par cettepollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130millions d’euros sur la période 2021‑2027.
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en place d’unFonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afind’indemniser forfaitairement les dommages subis par lesprofessionnels dont la maladie a été reconnue étant liée à uneexposition professionnelle aux pesticides, dont la chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivreet se renforcer, afin de mieux mesurer les incidences de lapollution à la chlordécone sur la santé, l’environnement et lesactivités économiques et de supprimer les risques d’exposition dansla perspective, à terme, de dépollution des milieux naturels.L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties prenantes doitêtre encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actionspuissent être évaluées par une instance indépendante, pour éclairerl’ensemble des acteurs et de la représentation nationale sur lesactions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en œuvre.