ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2061)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Califer, rapporteur
à l’amendement n°AS5 de Reid Arbelot Mereana
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , qu’elle ait eu lieu ou nondans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leursterritoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àsynthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes del’alinéa 3. Outre l’indemnisation intégrale des victimesdirectes et indirectes, portée par l’amendement AS5, lesous-amendement prévoit ainsi :
-  l’indemnisation desayants-droits , prévue par les amendements AS6 et7 ;
- l’indemnisation desterritoires , portée par la rédaction initiale de laproposition de loi ;
- l’indemnisation des victimes ycompris  lorsque la contamination n’a pas eu lieu dans uncontexte professionnel , portée à l’amendement AS1 de M.Nilor.