ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2061)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« indemnisation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« intégrale des victimesdirectes et indirectes de cette contamination pour les dommagessanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et àleur environnement. En cas de décès de la victime directe, il estouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes et auxayants-droits des victimes directes.
 
De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommagessanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirectes et desayants-droits, tels que le régime visant les victimes de l’amiante(article 53 de la Loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 definancement de la sécurité sociale pour 2001) et celles des erreursmédicales (article L. 1142‑1 du code de la santépublique).
 
Le droit civil français reconnait en effet les divers préjudicesque peuvent subir les victimes indirectes : frais d’obsèquesen cas de décès de la victime, perte de revenus, préjudice morald’accompagnement, préjudice moral d’affection et autres préjudicesextrapatrimoniaux (Nomenclature des préjudices corporels desvictimes indirectes (victimes par ricochet), Répertoire de droitcivil, Dalloz).
 
Or les systèmes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires(prévu dans la Loi Morin) et de celles du chlordécone (au traversdu Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides) ne prévoientrien au sujet des victimes indirectes.
 
Cet état de fait est selon Maître Labrunie, Avocate au barreau deParis spécialisée dans la défense de victimes de dommage corporelayant défendu de nombreux dossiers de victimes de l’amiante et desessais nucléaires, une anomalie.
 
Les milliers de manifestants réunis à Fort-de-France le 10 décembre2022 suite au non-lieu prononcé le 2 janvier demandaient justice àla fois pour les victimes directes et pour les victimes indirectesde l’exposition au chlordécone.
 
Les victimes indirectes et les ayants-droits étaient d’ailleurscomprises dans le contenu des propositions de loi déposées par lesdéputés Elie Califer et Marcellin Nadeau et enregistrées à laPrésidence de l’Assemblée en date du 20 juillet 2023, ces deuxtextes visant l’indemnisation des victimes du chlordécone enMartinique et en Guadeloupe et ayant obtenu le soutien de nombreuxautres députés ultramarins.