APRÈS ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.