ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase, les mots : « sur le territoire français, surcelui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » sont remplacés par lesmots : « exclusivement sur le territoirefrançais » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, est seulement prévudans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national.Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’unautre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accordsur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stockdevrait être situé exclusivement sur le territoire national. Àdéfaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays danslequel il se trouve. 
Tel est l’objet du présentamendement.