APRÈS ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Retiré
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour lestitulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprisespharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et lespharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîned’approvisionnement et de délivrance des médicaments.L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmesd’information existants est assurée dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi.
Un décret définit les modalités demise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cetteexpérimentation.
Avant le 1er juin dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation relatif à cette expérimentation et le rendsimultanément public sur le site internet du ministère de laSanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, la ministre de la SantéAgnès BUZYN annonçait sa feuille de route pour lutter contre lespénuries de médicaments et améliorer leur disponibilité. Parmi sesobjectifs figurait celui d’élargir le DP-Ruptures à tous lesacteurs de la chaîne du médicament d’ici 2020. En 2022, il y a eu3.761 ruptures de stocks et risques de ruptures contre 533 en 2017,soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock etrisques de ruptures entre 2017 et 2022. La feuille de route duGouvernement semble avoir montré ses limites en la matière.
La multiplicité, l’hétérogénéité etl’absence d’articulation entre les plateformes relatives au suivide la disponibilité des médicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMESRupture, DP-Ruptures) ne permettent pas de maîtriser correctementles flux et stocks de médicaments.
DP-Ruptures, logiciel développé parl’Ordre national des pharmaciens, fait figure de modèle. Si unerupture d’approvisionnement, définie comme l’incapacité pour lepharmacien de dispenser à un médicament à un patient dans un délaide 72 heures, concerne au moins 5 % des pharmacieséquipées, la déclaration est répertoriée automatiquement dans lasynthèse des déclarations de rupture. Un signal est alors transmisau laboratoire exploitant ainsi qu’à l’Agence nationale de sécuritédu médicament et des produits de santé.
En conséquence, cet amendementpropose d’expérimenter la généralisation de l’utilisation de laplateforme DP-Ruptures en rendant l’adhésion à la plateformeobligatoire pour tous les acteurs de la chaîne du médicament. Celapermettrait de renforcer la communication entre les acteurs sur ladisponibilité des médicaments afin de concourir à la résorption despénuries.