APRÈS ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyensdont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé pour contrôler le respect des normes applicablessur les stocks de sécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données de l’ANSMcommuniquées à la Commission d’enquête du Sénat sur les pénuries demédicaments (2023), seulement 7,1 équivalents temps plein sontdévolus au pôle « Défauts qualité et ruptures de stock »(DQRS), en charge notamment de la lutte contre les pénuries demédicaments pour l’ANSM. 
Même si ces moyens sont enconstance augmentation (3,6 ETP au sein du pôle DQRS en 2019 selonla cour des comptes), ils restent largement insuffisants pourdévelopper des outils permettant d’améliorer la gestion desruptures et diversifier les compétences (analyses de métadonnées,logistique, etc...). 
Selon la commission d’enquêtesénatoriale, l’ANSM n’a pris que 8 décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violationdes obligations de Constitution d’un stock de sécurité. 
La sévérité des sanctions n’estdonc pas l’unique variable d’ajustement permettant de contraindreles laboratoires pharmaceutiques à respecter les normes sur lesstocks de sécurité. Le présent amendement propose d’étudier, àtravers un rapport, la problématique de la certitude de la sanctionen cas de manquement.