APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Juvin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑32‑1du code de la santé publique, est inséré un articleL. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – À compter du1er septembre 2024, l’adhésion à la plateformeDP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou detension d’approvisionnement de médicaments, est obligatoire pourtous les acteurs de la chaîne de distribution des médicaments, àsavoir les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux, lesgrossistes-répartiteurs ainsi que les entreprises et leslaboratoires pharmaceutiques, dans des conditions déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs plateformes de suivide la disponibilité des médicaments, plus ou moinscomplémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité etcette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d’unemoindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments.
Il n’existe aucunearticulation entre ces différents outils. 
DP-Ruptures est un logicieldéveloppé par l’Ordre national des pharmaciens pour assurer lesuivi des ruptures d’approvisionnement et fluidifier latransmission des informations entre les acteurs ; il a été misen place en novembre 2016 à la suite d’une expérimentation lancéeen mars 2013. Ouvert aux officines, aux pharmacies à usageintérieur et aux laboratoires pharmaceutiques adhérents au logicielsur la base du volontariat, il constitue le principal progrèsrécent dans la rationalisation des échanges d’informations entreles protagonistes de la chaîne du médicament. Comptant parmi lessystèmes nationaux les plus avancés en matière d’automatisation desnotifications et d’étendue du spectre d’acteurs connectés, il faitd’ailleurs figure de modèle en Europe.
Le déploiement du DP-Ruptures aconnu, depuis novembre 2016, une généralisation progressive àla très grande majorité des officines : au 14 février2023, 93 % d’entre elles étaient connectées à l’outil,celui-ci étant entièrement intégré au logiciel de gestion de plusde 19 000 officines. Le déploiement de la première vaguedu Ségur du numérique en santé, au printemps 2023, a permis defranchir le seuil des 95 % d’officines raccordées.
Sont par ailleurs abonnés auservice, selon l’Ordre national des pharmaciens,85 laboratoires pharmaceutiques, représentant 84 % duvolume des médicaments dispensés en officine ; mais rienn’oblige à l’heure actuelle les industriels à s’y abonner et àl’alimenter.
Si l’harmonisation des outils detransparence et d’information était l’un des axes prioritaires dela feuille de route 2019‑2022 (« promotion de la transparenceet de la qualité de l’information des différents acteurs de lachaîne pharmaceutique »), cette promesse n’a étéqu’imparfaitement tenue : l’éclatement reste larègle et il a été maintes fois rapporté des cas de divergencedes informations entre les outils gérés par les différents acteursde la chaîne du médicament.
Cet amendement propose doncd’harmoniser le système d’information en regroupant tous lesacteurs de la filière du médicament sur une seule plateforme,incluant les grossistes-répartiteurs ainsi que les dépositaires, etd’assurer ainsi la fluidité des échanges entre les différentsintervenants.