ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I A. – L’articleL. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ;
« 2° Au premier alinéa duII, les mots : « peut assortir » sontremplacés par lemot : « assortit » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreefficient le relèvement de la sanction financière prévue àl’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, selonla commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite auSénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctionsprononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sontparticulièrement faibles en montant mais également en nombre.L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanctionfinancière ait un sens réellement dissuasif de la rendreobligatoire. Tel est le sens de cet amendement.