ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Lesmots : « à 30 % » sont remplacés parles mots : « ne peut être inférieur à 30 % etsupérieur à 50 % » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sur lespénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du GroupeCRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, dessanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de cessanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un planchergarantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendraitpleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens decet amendement.