ART. 2	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« I A. – Au deuxièmealinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santépublique, le taux : « 30 % » est remplacépar le taux : « 50 % » . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la propositioncontenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi,il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond dessanctions aux astreintes journalières pour chaque jourd’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II del’article L. 5471‑1 du code de la santé publique.