ART. 2	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au IV del’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, lesmots : « peut décider de publier » sontremplacés par lemot : « publie » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sur lespénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupeCRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif dessanctions prévues à l’article L. 5471‑1 du code de la santépublique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que cessanctions soient dissuasives, il semble nécessaire de rendreobligatoire leur publication par l’ANSM. Tel est le sens de cetamendement.