APRÈS ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins humains et matériels del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle etde sanction des obligations qui incombent aux industriels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapportévaluant les besoins financiers et humains de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé nécessaires àl’exercice de ses missions de contrôle et de sanction.
Si nous soutenons la proposition derenforcer les montants des amendes prononcées par l’ANSM afin degarantir le caractère dissuasif du pouvoir de sanction de l’agence,il est essentiel de lui permettre de mener les inspections et lescontrôles dont ce dernier s’assortit.
Le rapport issu de la commissiond’enquête menée par les sénatrices Laurence Cohen et Sonia de LaProvôté, «  Pénurie de médicaments : Trouverd’urgence le bon remède  », souligne la disproportionentre les ressources allouées à l’Agence et les pouvoirs decontrôle et de sanction qu’elle est censée exercer. La rareté dessanctions prononcées par l’ANSM est notamment due à un défaut demoyens humains et matériels qui compromettent sérieusement lesmissions de l’agence.
Au regard de la multiplication despénuries, le respect des obligations incombant aux industriels doitpouvoir être dûment contrôlé et sanctionné : seules desressources adaptées permettront de garantir l’effectivité desmesures de prévention renforcées par le présent texte.