ART. 2	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Au premieralinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santépublique, le montant : « 2 500 € » est remplacépar le montant : « 12 500 € ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalièrepouvant assortir la sanction financière si l’auteur du manquementne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixépar une mise en demeure prononcée par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé.
L’article propose de porter lasanction à 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur lemédicament concerné, dans la limite de 5 millions d’euros maximum,afin de la rendre réellement dissuasive.
En cohérence, nous proposons deporter la plafond de l’astreinte journalière pouvant l’assortir, à12 500 euros par jour. Actuellement fixé à 2 500 eurospar jour, ce plafond s’avère également dérisoire comparé au chiffred’affaires annuel du médicament.