APRÈS ART. 2	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. – Souscertaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnésau chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôtperçu pour la recherche, le développement ou la fabrication d’unmédicament.
« Ces conditions sontl’appréciation du service médical rendu évalué par la HauteAutorité de santé, la sécurité d’approvisionnement du marchéfrançais pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4du code de la santé publique ou l’absence de signalement de rupturede stock ou de risque de rupture de stock à l’Agence nationale dela sécurité du médicament et des produits de santé.
« Après avis rendu par lescommissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aideest exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pasrespectées. Les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la sécuritéd’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeuren conditionnant les financements publics de la recherchepharmaceutique à l’appréciation de l’approvisionnement, de laproduction de molécules d’intérêt thérapeutique majeur, et aurespect des obligations incombant aux industriels en matière degestion des stocks et de leur devoir de déclaration à l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de dizaines demilliards d’euros d’aides sous forme de subventions à la rechercheet l’innovation, aucune condition n’existe actuellement sur lesmédicaments développés grâce à ces aides.
Les industriels sont donc libres de privilégier la rentabilitéplutôt que l’efficacité. Comme le souligne le rapport sénatorial” Pénuries de médicaments : trouver d’urgence le bonremède ”, en refusant de conditionner le Crédit impôtrecherche, “les pouvoirs publics financent la recherchepharmaceutique indispensable à des médicaments dont la productionest ensuite délocalisée”.
Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à traversle crédit impôt recherche, a supprimé 135 postes sur les sitesd’Aramon et de Sisteron et arrêté la production de 13 principesactifs pendant l’été 2023. ll n’est pas tolérable que notre argentpublic soit distribué à grandes pelletées à ces groupes préoccupéspar la seule recherche de profits sans que l’Etat n’exige descomptes.
Cet amendement vise donc à contraindre les bénéficiaires ducrédit impôt recherche à rembourser les aides perçues pour larecherche, le développement ou la fabrication de médicaments dèslors qu’ils n’assurent pas un approvisionnement du marché françaisrépondant aux besoins de la population.