APRÈS ART. PREMIER	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5111‑4est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. »
2° Le premier alinéa del’article L. 5121‑29 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Chaque année, ils publientsur leur site internet la liste des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur qu’ils exploitent. »
II. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste propose d’exiger des titulaires d’autorisation de misesur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ilspublient chaque année la liste des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur qu’ils exploitent.
Depuis plusieurs années, lesphénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notrepays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernentaussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitementsde pathologies cardiovasculaires.
Ces pénuries, dont les industrielspharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’huidevenues monnaie courante. Et ce phénomène ne fait que s’amplifier.Le nombre de patients se disant confrontés à une pénurie sur unmédicament a ainsi bondi de 29 % à 37 % en unan. 
Selon l’article L. 5111‑4 ducode de la santé publique, les médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur sont des « médicaments ou classes de médicaments pourlesquels une interruption de traitement est susceptible de mettreen jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, oureprésente une perte de chance importante pour les patients auregard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ».En 2020, l’ANSM répertoriait 3200 signalements de risque de ruptureou de ruptures d’approvisionnement pour des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur.
Cette proposition, issue d’unerecommandation du rapport sénatorial de juillet 2023 sur lespénuries de médicaments, vise ainsi à favoriser latransparence sur l’approvisionnement des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur afin de mieux anticiper et prévenir lesrisques de pénurie.