ART. PREMIER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Ranc, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’obligation de constitutiond’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternativethérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueurdans un délai de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’obligation pour les entreprisespharmaceutiques de constituer un stock de sécurité plancher dequatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeurdoit être correctement encadrée afin d’éviter tout effet secondairepotentiel.
La Constitution d’un stock pourraitlimiter les livraisons de spécialités pharmaceutiques alors quel’objectif même de l’obligation de constituer un stock vise lasécurité du patient. Si cet effet secondaire peut être atténué danscertains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicamentssans alternative thérapeutique disponible sur le marché français.Tel est l’objet du présent amendement.