ART. PREMIER	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après laréférence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux quin’ont pas d’alternative sur le marché au moment de lapénurie, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Un des effets secondaire potentielde ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation deslivraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut êtreatténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour lesmédicaments sans alternative.