ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Tombé
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, après lemot : « cas », sont insérés les mots :« de risque de rupture ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la pleine efficacitédes leviers d’épargne de médicaments en cas de tensiond’approvisionnement, l’anticipation est indispensable. Le début destensions d’approvisionnement semble être le moment le plus adapté.C’est au moment où un médicament est en tension qu’il faut agir.Une fois la rupture d’approvisionnement établie, les leviersd’épargne de médicaments sont moindres. 
À l’inverse, si les mesures prévuesdans l’article L5121‑33‑1 du code de la santé publique peuvent êtremises en oeuvre dès qu’un risque de rupture est établi, ces mesurespourraient même éviter des situations de rupture. L’ANSM a indiquélors des auditions pour la LFSS 2024 qu’une enquête réalisée auprèsde médecins généralistes révèle que le mésusage des antibiotiquesconcerne entre 40 % et 50 % des prescriptionsd’antibiotiques pour une symptomatologie d’angine. Si l’hiverdernier nous avions pu généraliser le recours au TROD pour les 9000angines déclarées et réserver la délivrance d’antibiotiques auxseuls cas qui le nécessitaient, les stocks disponibles auraient étésuffisants pour couvrir les besoins, d’après l’Agence. Nous aurionsdonc évité une situation de rupture. 
L’objet de cet amendement estd’étendre les leviers d’épargne de médicaments à la phase préalableà la rupture, lorsqu’il y a un « risque de rupture »,pour leur garantir une pleine efficacité et assurer une délivrancejuste au regard des besoins de chacun.