ART. 2	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2062)
Retiré
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, après lemot : « manquement » , sont insérés lesmots : « pouvant être établi par l’Agence nationalede sécurité du médicament et des produits de santé notamment enapplication de ses prérogatives de contrôle sur pièce et surplace et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la pleine effectivitédes sanctions financières prévues en cas de manquement aux mesureslégislatives de prévention et de gestion des risques de rupture,cet amendement prévoit de compléter les prérogatives de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’unpouvoir de contrôle sur pièce et sur place des documents ouimpératifs imposés aux exploitants. 
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’amendement à l’article 33 du PLFSS 2024adopté, renforçant les pouvoirs de police de l’Agence permettant deprévenir et pallier toute rupture d’approvisionnement.